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Qui attribue les logements sociaux ?

Pour construire du logement social, l’Etat, les collectivités territoriales et Action Logement aident les organismes HLM en leur attribuant des subventions ou des prêts à taux bonifiés. En contrepartie, ces acteurs, que l'on appelle les réservataires, bénéficient d’un certain nombre de logements : on parle de contingent. Ces logements "réservés" sont comptabilisés en fonction du soutien financier.
Les réservataires peuvent alors proposer au propriétaire-bailleur un candidat pour le logement. Il ne s’agit que d’une proposition, le bailleur décide seul d'accepter ou non le dossier.

Les contingents sont répartis entre les réservataires de la manière suivante :

  • Action Logement : 40 % des logements construits,
  • Etat : 30 %, c’est le contingent préfectoral.  Parmi ces 30 %, 5 % maximum sont réservés aux agents civils et militaires de l’Etat. Les 25 % restants sont affectés aux personnes prioritaires, notamment les personnes handicapées, mal logées ou défavorisées,
  • communes : 20 %,
  • organismes HLM, conseils généraux, conseil régional d’Ile de France et caisses d’allocations familiales se répartissent les 10 % restants.