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Réglementation sur les chiens dangereux

Ce que dit la loi :

Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires de chiens de 1re ou 2e catégorie non titulaires du permis de détention s’exposent à des sanctions allant jusqu’à trois mois de prison et 3 750 euros d’amende, ainsi que la confiscation et/ou l’euthanasie du chien.

Les propriétaires ou détenteurs de chiens d’attaque et de chiens de garde et de défense doivent être titulaires d’un permis de détention (et l’avoir toujours sur eux), délivré par le maire de leur commune. Celui-ci prend la forme d’un arrêté municipal qui indique que le propriétaire est à jour. Les références de l’arrêté sont inscrites dans le passeport européen du chien.

La loi classe les chiens susceptibles d’être dangereux en deux catégories :

  • 1re catégorie : les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer l’origine par un document, par exemple, pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race mastiff et chiens d’apparence tosa-inu.
  • 2e catégorie : les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des origines françaises), par exemple American Staffordshire terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société centrale canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l’origine du chien. Les chiens de race ou de type rottweiler appartiennent à cette catégorie.

Le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir, en permanence, ces conditions :

  • être âgé de 18 ans au moins ;
  • ne pas être placé sous tutelle (à moins qu’il n’y ait été autorisé par le juge des tutelles) ;
  • ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
  • ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, dû à son comportement dangereux ;
  • détenir un certificat d’identification ;
  • détenir un certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
  • détenir un certificat d’assurance responsabilité civile en cours de validité ;
  • détenir un certificat de stérilisation pour la 1re catégorie ;
  • détenir une attestation d’aptitude du maître, délivrée à l’issue d’une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ;
  • le chien doit être en permanence tenu en laisse et porter une muselière sur la voie publique ;
  • faire une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire, renouvelée régulièrement (1, 2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4) :

Chiens âgés de plus d’un an : évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale;
Chiens de moins de huit mois : trop jeunes pour subir une évaluation comportementale, ils se voient délivrer un permis provisoire valable jusqu’au premier anniversaire du chien.

Pour tous renseignements complémentaires et pour l’inscription pour la délivrance du permis de détention, contactez la Police municipale, à l'hôtel de ville, 1 place du 19-Mars-1962.

Tél. : 01 34 72 30 45 ou via police.municipale.fosses@roissy-online.com.