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Demander un logement social

Page créée le 21 juillet 2016

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. La demande peut être faite en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr ou au service logement de la mairie.

Pour constituer et enregistrer votre demande au service logement il faut vous munir :

  • du formulaire CERFA N°14069*02 de demande de logement social (un CERFA est un formulaire administratif réglementé, il s'agit d'un imprimé officiel dont le modèle est fixé par arrêté). La notice explicative du formulaire CERFA est également disponible sur cette page du site service-public.fr.
  • des justificatifs de ressources et de revenus des personnes vivant dans votre foyer.
  • d'une pièce d'identité pour chaque personne vivant dans votre foyer ou du livret de famille pour les enfants à votre charge.

Attention : le service peut vous demander des informations ou documents complémentaires.

Une fois la demande enregistrée, vous recevrez par voie postale une attestation d’enregistrement régional de votre demande de logement locatif social ; le numéro unique d’enregistrement y figure. Ce numéro garantit votre inscription en qualité de demandeur de logement locatif social et certifie la date de votre demande initiale et donc l’ancienneté de votre demande qui sera conservée si vous renouvelez régulièrement votre demande.

Vous ne pouvez faire qu’une seule demande si les communes où vous souhaitez être relogé se situent en Île de-France, c’est-à-dire dans l’un des départements suivants : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.

La demande est valable un an seulement, il est donc impératif de la renouveler. Elle doit être renouvelée chaque année avant la date anniversaire du dépôt initial. Vous devez signaler tout changement de la situation déclarée dans la demande :
- soit en vous déplaçant,
- soit en adressant un courrier à un service enregistreur,
- soit en vous connectant au site www.demande-logement-social.gouv.fr.
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