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Vendre un logement

Les personnes qui désirent vendre un bien immobilier doivent faire effectuer un certain nombre de diagnostics pour être en conformité avec la législation. Le service urbanisme peut vous conseiller pour ces démarches.

Huit diagnostics immobiliers et la "déclaration Carrez" sont actuellement nécessaires pour accompagner l'acte de vente d'un bien immobilier. Outre les habituels diagnostics (gaz, plomb, amiante, performance énergétique), le propriétaire d'un logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées doit aussi, depuis le 1er janvier 2011, faire réaliser un diagnostic assainissement par le service de contrôle de la commune pour pouvoir vendre son bien. Au terme de l'expertise, le diagnostiqueur remet au propriétaire, le cas échéant, la liste des travaux à effectuer (dans un délai d'un an après la réalisation du diagnostic) pour mettre en conformité son installation.

NB : Le raccordement d'un bien immobilier au réseau de collecte public des eaux usées est obligatoire. Il doit être effectué dans les deux ans suivant la mise en service du réseau.

Tableau 1

 

Où trouver un professionnel certifié pour réaliser les diagnostics immobiliers ?

Le comité français d'accréditation (COFRAC) est l'organisme à contacter pour avoir la liste des professionnels certifiés et leurs coordonnées. Plus d'infos sur la page logement de la rubrique démarches en ligne.

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