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Droit au logement opposable

La loi sur le droit au logement opposable (dite "loi Dalo"), promulguée le 5 mars 2007, est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 et mise en place progressivement sur cinq ans.
Pour en savoir plus ou constituer un dossier, il convient de consulter le site de la préfecture du Val d'Oise.

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