Mettre un logement en location
Depuis le 15 octobre 2016, tous les propriétaires ou bailleurs qui veulent mettre un logement situé à Fosses en location doivent faire une déclaration préalable en mairie, au service urbanisme.
La procédure a été instaurée par une délibération en conseil municipal du 30 mars 2016 pour lutter contre l’habitat indigne.
Vous trouverez ici :
- la fiche de présentation de cette procédure élaborée par le service urbanisme. :
- Le formulaire de déclaration préalable de mise en location.
Ce formulaire doit être rempli par le bailleur et remis au service urbanisme contre un récépissé (ou envoyé par la poste en recommandé avec accusé de réception). Le récépissé doit être annexé au contrat de bail au moment de la signature.
Ce récépissé permettra au bailleur de percevoir directement les aides au logement (en tiers payant). Pour cela le bailleur doit transmettre une copie du récépissé à l’organisme payeur (CAF ou MSA).
