Recrutement dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu à l’article 93 de la loi n°2019-828 du 6/08/2019 modifiée de transformation de la fonction publique, au profit des fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation des travailleurs handicapés (BOETH) pour l’accès par voie du détachement au grade d’attaché territorial.

Candidature accompagnée du dossier complété à retourner au service des ressources humaines de la commune avant le 21 mai 2026 à 17h00 par mail ressources-humaines@mairiefosses.fr

Conditions pour candidater :

– Etre fonctionnaire

– Bénéficier de l’une des catégories mentionnées à l’article L5212-13 du code du travail soit :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ;

2° Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire

3° Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4° Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

9° Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service

10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;

11° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

-Justifier de la durée de services publics, fixée dans le statut particulier du cadre d’emplois de détachement, exigée pour l’accès à ce cadre d’emplois par la voie du concours interne.